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Chaque année, au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et...
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Précision de la durée de vérification de la comptabilité d'une entreprise
Récemment, le Conseil d’Etat a déclaré que la durée de la vérification sur place de la comptabilité...
En savoir + Le 27/06/2022 - Fiscal -
Qualification comptable des dédommagements
L'acompte versé à l'occasion d'une vente pour prévenir le désengagement de l'acheteur, doit être...
En savoir + Le 27/06/2022 - Fiscal -
La durée du contrôle des entreprises par l’Urssaf étendue ?
La loi du 12 août 2018 a étendu la durée du contrôle opéré par l’Urssaf à 3 mois pour les...
En savoir + Le 24/06/2022 - Fiscal -
Prescription de l’action du créancier contre la caution
L’action d’un créancier contre un emprunteur se prescrit dans un délai de 2 ans. Cette...
En savoir + Le 22/06/2022 - Juridique -
Précision sur les règles applicables aux baux commerciaux de courte durée
Lorsqu’un bail commercial inférieur ou égal à 3 ans a été conclu, celui-ci est régi par des...
En savoir + Le 20/06/2022 - Juridique -
Réduction d’impôt pour dépenses de mécénat : nouvelle obligation
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est...
En savoir + Le 17/06/2022 - Fiscal -
Baisse du bonus écologique au 1er juillet 2022
Au 1er juillet 2022, le bonus écologique sera revu à la baisse. Il sera réduit de 1 000 € pour les...
En savoir + Le 16/06/2022 - Fiscal -
Prorogation du crédit d'impôt pour le 1er abonnement à un journal
La prorogation du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un...
En savoir + Le 15/06/2022 - Fiscal